Demander un visa "ascendant à charge" : est-ce une bonne stratégie ?
Un visa long séjour / visa d'installation "ascendant à charge" peut être délivré à un parent ou grand-parent d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger, à condition d'être effectivement pris en charge par ces personnes.
Ce type de visa apparait souvent comme premier choix, puisqu'il permet d'obtenir par la suite directement une carte de résident de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après, CESEDA).
Or, compte tenu des droits conférés par ce statut aux parents étrangers, l'administration française et la jurisprudence administrative interprètent de façon très restrictive les conditions d'accès au statut "ascendant à charge".
Ainsi, pour constituer un dossier permettant d'obtenir effectivement le visa long séjour "ascendant à charge", il faudra démontrer, de manière cumulative :
- la situation d'isolement du parent d'un ressortissant français dans son pays de résidence;
- l'insuffisance substantielle de ressources propres du parent d'un ressortissant français (en comparaison avec le revenu mensuel minimum fixé dans sont pays de résidence);
- la preuve de la prise en charge effective du parent d'un ressortissant français (preuve de versements réguliers et suffisants, déclarations de l'aide apportée à son ascendant auprès de l'administration fiscale française).
Si ces conditions ne sont pas réunies, le risque de refus de visa "ascendant à charge" est extrêmement élevé, de sorte qu'il peut être plus judicieux d'envisager la possibilité d'obtenir un autre type de visa, à savoir un visa "ascendant non à charge", qui n'est rien d'autre qu'un visa long séjour de type "visiteur".
En conséquence, il est particulièrement important de choisir d'emblée la catégorie de visa adéquate pour optimiser ses chances de faire venir en France ses parents étrangers. Dès lors, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat en droit des étrangers familier avec les problématiques des visas, et notamment maîtrisant parfaitement les conditions d'obtention du visa "ascendant à charge".
Maître LOUAFI RYNDINA, avocat en droit des étrangers à Paris, conseille et accompagne efficacement ses clients à toutes les étapes d'obtention de visas permettant l'installation en France de leurs ascendants étrangers, à commencer par la constitution du dossier et jusqu'à la contestation d'un refus de visa éventuel auprès des juridictions compétentes.
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