Avocat en droit international privéà Paris 6
Le droit international privé est applicable dans les relations et les litiges entre deux acteurs résidant dans des pays différents et soumis aux lois ainsi qu’aux règles spécifiques de leurs États respectifs.
Issu des conventions internationales, des traités et des règlements communautaires (convention de Vienne, Règlement Rome I, etc.), il permet la détermination u droit applicable dans une dimension internationale. Il donne également la possibilité de déterminer la juridiction compétente, en cas de litige.
Le droit international privé plus en détails
Le droit international privé a pour objectif d’organiser la reconnaissance ainsi que l’application des décisions émanant de juridictions étrangères sur le sol national et de celles issues des tribunaux nationaux dans d’autres pays.
Vous envisagez d’étendre les activités de votre entreprise à l’international ou de régler un litige à caractère international, relevant d’un domaine tel que le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit de la consommation ou le droit du travail ? Contactez Parnasse Avocats sur Paris 6 et offrez-vous l’assistance d’un avocat expérimenté en droit international privé.
Quelle que soit la complexité de l’affaire et de la procédure, celui-ci s’engage à mettre toutes ses compétences en œuvre en vue de protéger vos intérêts. Il fera également le nécessaire pour vous fournir des résultats à la hauteur de vos attentes.
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Rédaction de contrats et règlement de litiges
Dans la mise en place de votre relation avec un acteur (entreprise ou particulier) résidant dans un autre pays, votre avocat en droit international privé intervient lors des négociations et de la rédaction des contrats internationaux. Celui prendra également soin de sélectionner méticuleusement les clauses qui peuvent vous aider à réduire les dépenses et à vous mettre dans une situation avantageuse en cas de litige.
En règle générale, un contrat international doit comprendre une clause attributive de juridiction et une clause de compétence législative ou compromissoire. Lors du règlement d’un conflit, votre avocat à Paris 6 opte avant tout pour des solutions amiables. Si la situation est particulièrement conflictuelle, il peut saisir directement la juridiction compétente pour statuer sur le litige, à condition que celle-ci soit précisée dans votre contrat.
En l’absence d’une clause désignant le tribunal, votre avocat interviendra dans le choix de celui-ci. En effet, il mettra tout son savoir-faire en œuvre en vue de protéger vos droits et intérêts, et ce, que la juridiction en charge de l’affaire soit française ou étrangère. Votre cabinet, Parnasse Avocats, propose ses prestations aux particuliers et aux professionnels installés dans les différents arrondissements de la capitale : Paris 5ème, Paris 14e, etc.
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